Nous vous souhaitons la bienvenue et vous invitons à prendre connaissance des conditions de contractualisation avec toutes les informations nécessaires concernant les transactions électroniques que vous effectuerez sur ce site web.

Identification des parties

D'une part, Artwork Validator est un service offert par ARTWORK PROCESS S.L. (ci-après, Artwork Validator, artwork-validator.com, PLATEFORME) avec CIF B42751776, adresse à Masnou, 28-30, code postal 08014, Barcelone, Espagne., courrier électronique support@artwork-validator.com, et inscrite au Registre du Commerce de Barcelone sous la feuille B-557421 au folio 138 du tome 47623 est propriétaire du site web artwork-validator.com. D'autre part, l'entreprise qui contracte à des fins commerciales les services que nous offrons (ci-après, UTILISATEUR, CLIENTS, UTILISATEURS INVITÉS). Les deux parties se soumettent aux présentes Conditions de Contrat (ci-après, «Conditions») auxquelles s'ajoutent notre Avis Légal et Politique de Confidentialité et Politique de Cookies, auxquels nous nous référons.

Celles-ci seront toujours disponibles en espagnol pour consultation, archivage ou impression. Les parties déclarent disposer de la capacité juridique nécessaire pour agir et contracter via ce site web conformément aux Conditions exposées, qu'elles déclarent comprendre et accepter. Si une clause incluse dans les présentes Conditions était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les conditions générales subsistant pour tout le reste, ladite disposition, ou la partie de celle-ci qui serait affectée, étant réputée non écrite.

Artwork Validator s'engage pour la transparence et la clarté dans les transactions commerciales effectuées sur ce site web, garantissant un espace respectueux des droits des UTILISATEURS. C'est pourquoi nous vous recommandons, avant de souscrire à l'un des services que nous mettons à votre disposition sur ce site, de lire les présentes conditions et les termes qui s'appliquent à la prestation des services offerts par Artwork Validator, propres à son activité principale. Les présentes conditions de contractualisation sont disponibles en anglais et en espagnol et régissent la relation entre Artwork Validator et les CLIENTS qui acquièrent les services sur https://artwork-validator.com. Vous pourrez accéder ou télécharger les présentes Conditions à tout moment en accédant à notre site web. Artwork Validator se réserve le droit de modifier ou de changer les présentes conditions à tout moment. Si les modifications constituent un changement substantiel des termes, Artwork Validator le notifiera en publiant une annonce sur son site web.

Caractéristiques des services offerts

• Les Services fournis par Artwork Validator consistent en :
  • Le service est un support technique, qui ne remplace pas le jugement professionnel de l'utilisateur et ne garantit pas l'adéquation légale/réglementaire du design, et dont la portée concrète peut varier selon l'abonnement et les fonctionnalités actives.
  • Accès à une plateforme en ligne d'audit technique des designs de packaging (étiquettes, boîtes, prospectus, blisters, enveloppes ou autres artworks en PDF) avant impression.
  • Gestion de compte et d'entreprise : enregistrement, authentification, profil utilisateur, abonnement et travail collaboratif par entreprise (utilisateur principal et utilisateurs invités).
  • Organisation du travail par projets et téléchargement (upload) de designs au format PDF.
  • Audit automatique du PDF, axé sur l'impression et la lisibilité, pouvant inclure, entre autres :
  • Typographie (polices, tailles, incorporation, taille légale)
  • Images et couleur (RGB/CMYK, résolution, incorporation, séparations)
  • Détection et vérification des codes QR, codes-barres et DataMatrix
  • Analyse de texte (caractères corrompus, langues, extraction, orthographe/grammaire/ponctuation - selon la langue)
  • Contraste avec un dictionnaire typographique propre de termes critiques
  • Comparaison du contenu de référence (par ex. Word/DOCX) par rapport au PDF du design.
  • Génération et téléchargement d'un rapport d'audit avec les constatations et les preuves.
  • Outils de support associés au service (par ex. dictionnaire de termes, historique des recherches/contrastes), dans la mesure où ils sont disponibles dans l'abonnement souscrit.

Responsabilité de l'Utilisateur / Client / UTILISATEUR INVITÉ

L'Utilisateur/Client/Utilisateur invité est seul responsable de :

• La légalité, l'exactitude, l'intégrité et la mise à jour des données, fichiers et contenus qu'il introduit ou télécharge (PDF, Word, textes, dictionnaires, données d'entreprise/utilisateurs, etc.).
• Disposer des droits nécessaires (propriété intellectuelle, confidentialité, autorisation de tiers) pour utiliser et télécharger ces matériaux sur la Plateforme.
• L'utilisation qu'il fait des rapports, découvertes et recommandations générés par le Service.
• Les décisions d'approuver, de rejeter ou d'envoyer un design à l'impression ; le Service est un support technique et ne remplace pas son jugement professionnel ni une révision légale/réglementaire.
• Respecter la réglementation applicable à son activité (y compris la protection des données s'il traite des données personnelles dans les fichiers) et ne pas télécharger de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
• La garde de ses identifiants d'accès et des actions effectuées depuis son compte ou celui de ses utilisateurs invités.

Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme :

• Fournit le Service d'accès, d'analyse technique automatisée et de rapport conformément à la fonctionnalité décrite et à l'abonnement applicable.
• Ne garantit pas que l'analyse détecte toutes les erreurs, ni l'adéquation commerciale, légale, sanitaire ou réglementaire de l'artwork.
• N'assume aucune responsabilité quant au contenu des données/fichiers fournis par l'Utilisateur, ni pour les dommages découlant de leur utilisation, d'une interprétation erronée du rapport ou des décisions de production/impression.
• Agit en tant que sous-traitant/moyen technique concernant les contenus hébergés par l'Utilisateur (dans la mesure où cela s'applique), sans obligation de supervision préalable générale, sans préjudice de la suppression ou du blocage de contenus en cas d'obligation légale ou d'indices d'utilisation illicite.
• Sa responsabilité, le cas échéant, est limitée —sauf dol ou faute grave— à ce qui est prévu dans les conditions (par ex. réexécution du Service ou, pour les services payants, montant payé pendant la période correspondante). En phase FREE, il convient de préciser le caractère gratuit et la limitation renforcée.

Abonnements et paiements

• 1. Modalité du Service
  L'accès à Artwork Validator est fourni par abonnement associé à l'entreprise de l'Utilisateur. Les conditions spécifiques de chaque plan (nombre maximal de designs par période, utilisateurs inclus, rétention des rapports ou autres limitations) seront celles publiées sur la Plateforme ou sur la page des prix en vigueur à tout moment.
• 2. Plan gratuit (FREE)
  Sauf indication contraire, l'inscription peut être effectuée sous un plan FREE, sans contrepartie économique. Ce plan inclut les fonctionnalités et les limites publiées pour cette modalité. Le Prestataire pourra modifier, limiter ou interrompre le plan FREE, après un préavis raisonnable le cas échéant, sans que cela ne génère de droit à indemnisation.
• 3. Plans payants
  Lorsqu'il existe des plans payants, l'Utilisateur (via l'utilisateur principal de l'entreprise) pourra les souscrire conformément à la procédure activée sur la Plateforme. Le prix, les taxes applicables, la période de facturation et les limites du plan seront affichés avant de confirmer la souscription.
• 4. Périodicité et renouvellement
  Sauf accord contraire, les abonnements auront une périodicité mensuelle. À l'expiration de la période, ils seront automatiquement renouvelés pour une période équivalente, les compteurs d'utilisation de la période (par exemple, designs disponibles) étant réinitialisés, conformément aux spécifications du plan.
• 5. Gestion de l'abonnement
  La consultation de l'abonnement pourra être disponible pour les utilisateurs de l'entreprise. La modification du plan, des données de facturation et des modes de paiement incombera, le cas échéant, à l'utilisateur principal (ou à toute personne ayant des privilèges équivalents).
• 6. Paiements et défaut de paiement
  Pour les plans payants, l'Utilisateur autorise le prélèvement des montants correspondants par les moyens de paiement acceptés (par exemple, passerelle de paiement). Le défaut de paiement, l'expiration du moyen de paiement ou le rejet de l'opération pourront entraîner la suspension ou la limitation du Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de la réclamation des sommes dues.

Validité des prix et des offres

Les services proposés sur le site web, et leurs prix, seront disponibles à la souscription tant qu'ils figureront dans le catalogue de services affiché sur ledit site. Il est demandé aux utilisateurs d'accéder aux versions actualisées du site web pour éviter les erreurs de prix.

Outils et programmes pour établir la communication

La communication avec le client pour les services de support pourra se faire par e-mail.

Service Client

Le service client chez Artwork Validator est géré exclusivement via des tickets électroniques, garantissant un suivi efficace et documenté de toutes les questions, incidents ou demandes.

Procédure de contact :

• Création de tickets :
  • Les Utilisateurs devront envoyer leurs questions via le formulaire électronique disponible dans la section « Support technique / Tickets ».
  • Chaque demande générera un ticket avec un code de référence unique.
• Gestion et réponse :
  • L'équipe du service client traitera les demandes par ordre de réception et dans le délai légal maximum applicable.
  • Les réponses seront envoyées à l'adresse e-mail associée au compte de l'Utilisateur et seront enregistrées dans le système de tickets.
• Suivi :
  • Les Utilisateurs pourront consulter le statut de leur ticket à tout moment via leur espace personnel sur la Plateforme ou via le lien inclus dans l'e-mail de confirmation.
• Exclusions :
  • Les demandes faites par des canaux non autorisés (tels que les réseaux sociaux, le téléphone ou les commentaires publics sur la Plateforme) ne seront pas traitées.
  • Pour garantir la sécurité et la confidentialité, les requêtes incluant des données sensibles en dehors du système de tickets ne seront pas traitées.

Propriété Intellectuelle

L'accès au service contracté par l'utilisateur n'implique pas de la part d'Artwork Process SL (Eduard Nebot i Sicart) une renonciation, une transmission ou une cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni n'attribue des droits d'utilisation, d'altération, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur ces contenus sans l'autorisation préalable et expresse écrite, sans préjudice du droit de visualisation et d'obtention d'une copie privée de sécurité de ces contenus, à condition que ce droit soit exercé selon les principes de bonne foi et que la propriété intellectuelle et industrielle du titulaire de ces droits reste inchangée, qu'elle soit utilisée à des fins non commerciales et exclusivement pour l'information personnelle du client. La responsabilité découlant de l'utilisation de matériaux protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus sur ce site web incombera exclusivement à l'utilisateur ou au client.

Protection des données personnelles

Les données collectées via le processus de contractualisation seront traitées par Artwork Process SL., Responsable du Traitement, dont le siège est Masnou, 28-30, code postal 08014, Barcelone, Espagne. E-Mail: support@artwork-validator.com ,dans le but de gérer et de vous envoyer votre commande. La base légale de ce traitement de vos données est l'exécution du contrat de vente de nos services. Vos données seront conservées pendant la période nécessaire pour respecter les présentes conditions et pendant les délais de prescription des responsabilités légales. Nous utiliserons également vos données de contact pour vous envoyer des communications concernant les offres et nouveautés relatives aux produits et services d'Artwork process. La base légale de ce traitement de données est la satisfaction de l'intérêt légitime du Responsable à fidéliser et informer ses clients. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications informatives à ces fins, veuillez nous envoyer un e-mail à support@artwork-validator.com en indiquant que vous ne souhaitez pas recevoir de communications commerciales ou, vous pourrez vous désabonner via la procédure simple et gratuite que nous vous indiquerons dans chaque communication. En aucun cas, vos données ne seront cédées à des tiers sauf impératif légal. Chez Artwork process, il existe les systèmes de capture d'informations personnelles suivants pour le développement de la contractualisation et nous traitons les informations que les personnes intéressées nous fournissent dans le but suivant : Formulaire de contractualisation : L'utilisateur dispose de différents formulaires de contractualisation soumis aux conditions spécifiées dans nos conditions de contractualisation pour chaque service où des données de contact et de paiement lui seront demandées. Nous demandons les données personnelles suivantes : Raison sociale, email, CIF. Nous vous informons que les données que vous nous fournirez seront hébergées sur les serveurs d'OVH HISPANO SL (fournisseur d'Artwork process) au sein de l'UE. Vous pourrez exercer les droits exposés ci-dessous, en envoyant votre demande par écrit à l'adresse e-mail ou postale indiquée ci-dessus :

• Droit d'accès aux données personnelles : vous pourrez demander à l'entreprise des informations sur le traitement de vos données et les traitements effectués.
• Droit de demander la rectification de vos données si elles sont incorrectes ou leur suppression si elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
• Droit de demander la limitation du traitement de vos données.
• Droit de s'opposer au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité des données vers un nouveau Responsable.
• Droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données.

Si vous estimez qu'il y a une violation de votre droit à la protection des données de notre part, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui, en Espagne, est l'Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es). Artwork Process a accès aux données personnelles des employés et/ou collaborateurs des entreprises qui utilisent la plateforme et qui sont sous la responsabilité du (RESPONSABLE DU TRAITEMENT), de sorte qu'Artwork Process assumera les obligations propres au SOUS-TRAITANT, conformément à l'article 28 du RGPD et qui sont énoncées ci-dessous : LE SOUS-TRAITANT et tout son personnel s'engagent à :

• Utiliser les données personnelles faisant l'objet du traitement uniquement aux fins de cette commande. En aucun cas, vous ne pourrez utiliser les données à vos propres fins.
• Traiter les données conformément aux instructions du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. Si le SOUS-TRAITANT estime qu'une des instructions enfreint le RGPD ou toute autre disposition en matière de protection des données de l'Union ou des États membres, le sous-traitant en informera immédiatement le responsable.
• Tenir, par écrit, un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable, qui contient :
  • Le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable pour le compte duquel le sous-traitant agit et, le cas échéant, du représentant du responsable ou du sous-traitant et du délégué à la protection des données.
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable.
  • Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts indiqués à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, la documentation des garanties appropriées.
  • Une description générale des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées qu'il met en œuvre.

• Ne pas communiquer les données à des tiers, sauf autorisation expresse du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, dans les cas légalement admissibles. Le SOUS-TRAITANT peut communiquer les données à d'autres sous-traitants du même RESPONSABLE, conformément aux instructions de ce dernier. Dans ce cas, le RESPONSABLE identifiera, préalablement et par écrit, l'entité à laquelle les données doivent être communiquées, les données à communiquer et les mesures de sécurité à appliquer pour procéder à la communication. Si le SOUS-TRAITANT doit transférer des données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou des États membres qui lui est applicable, il informera le responsable de cette exigence légale au préalable, sauf si ce droit l'interdit pour des raisons importantes d'intérêt public.
• Il est interdit au SOUS-TRAITANT de sous-traiter tout ou partie des services développés en vertu du présent Contrat, à l'exception de ceux mentionnés ci-dessous :
  • Service 1: Hébergement (OVH Hispano S.L.)
  • Service 2: CRM/EMAIL (Sendinblue, Mailchimp, SMTP2GO)
  • Service 3: Stockage (AWS,Wasabi).

• Ces services sont sous-traités à des tiers en adoptant toutes les mesures de sécurité et contractuelles obligatoires. Dans le cas où LE SOUS-TRAITANT requiert la sous-traitance de services additionnels à ceux indiqués, il devra solliciter une autorisation expresse du CLIENT en indiquant les services à sous-traiter et l'identité de l'entreprise ou du professionnel avec lequel la sous-traitance est envisagée.
• Maintenir le devoir de secret concernant les données à caractère personnel auxquelles il a eu accès en vertu de la présente commande, même après la fin de son objet.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter des données personnelles s'engagent, de manière expresse et par écrit, à respecter la confidentialité et à se conformer aux mesures de sécurité correspondantes, dont elles doivent être dûment informées.
• Tenir à la disposition du RESPONSABLE la documentation accréditant le respect de l'obligation établie dans le paragraphe précédent.
• Garantir la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles des personnes autorisées à traiter des données personnelles.
• Assister le RESPONSABLE DU TRAITEMENT dans la réponse à l'exercice des droits de :
  • Accès, rectification, suppression et opposition
  • Limitation du traitement
  • Portabilité des données
  • À ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage)

• Lorsque les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées auprès du SOUS-TRAITANT, celui-ci doit le communiquer par courrier électronique à l'adresse support@artwork-validator.com . La communication doit être faite immédiatement et en aucun cas au-delà du jour ouvrable suivant la réception de la demande, accompagnée, le cas échéant, d'autres informations pertinentes pour résoudre la demande.
• Il incombe au responsable de faciliter le droit à l'information au moment de la collecte des données.
• Notification des violations de la sécurité des données. Le SOUS-TRAITANT notifiera au RESPONSABLE DU TRAITEMENT, sans retard injustifié, et en tout état de cause avant le délai maximal de 72 heures, et par communication écrite fiable, les violations de la sécurité des données personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance, ainsi que toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l'incident. La notification ne sera pas nécessaire lorsqu'il est improbable que cette violation de la sécurité constitue un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Si elle est disponible, les informations suivantes seront fournies au minimum :
  • Description de la nature de la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles affectés.
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact où des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
  • Description des conséquences possibles de la violation de la sécurité des données personnelles.
  • Description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures prises pour atténuer les éventuels effets négatifs. S'il n'est pas possible de fournir les informations simultanément, et dans la mesure où cela n'est pas possible, les informations seront fournies progressivement sans retard injustifié.

• Il incombe au SOUS-TRAITANT de communiquer dans les plus brefs délais les violations de la sécurité des données aux personnes concernées, lorsqu'il est probable que la violation entraîne un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La communication doit être faite dans un langage clair et simple et doit, au minimum :
  • Expliquer la nature de la violation de données.
  • Indiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact où des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
  • Décrire les conséquences possibles de la violation de la sécurité des données personnelles.
  • Décrire les mesures prises ou proposées par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT pour remédier à la violation de la sécurité des données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures prises pour atténuer les éventuels effets négatifs.

• Mettre à la disposition du RESPONSABLE toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, ainsi que pour la réalisation des audits ou des inspections effectués par le RESPONSABLE ou un autre auditeur autorisé par lui.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour :
  • Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
  • Restaurer la disponibilité et l'accès aux données personnelles rapidement, en cas d'incident physique ou technique.
  • Vérifier, évaluer et apprécier, de manière régulière, l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement.
  • Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant.
• Si un délégué à la protection des données est désigné, son identité et ses coordonnées seront communiquées au RESPONSABLE.
• Détruire ou restituer au RESPONSABLE DU TRAITEMENT les données à caractère personnel et, le cas échéant, les supports sur lesquels elles figurent, une fois la prestation accomplie. La restitution doit entraîner l'effacement total des données existantes sur les équipements informatiques utilisés par le sous-traitant. Néanmoins, le SOUS-TRAITANT peut conserver une copie, avec les données dûment bloquées, tant que des responsabilités peuvent découler de l'exécution de la prestation.

Confidentialité

Toutes les informations et documentations utilisées lors de la contractualisation, du développement et de l'exécution des services régissant les relations entre la PLATEFORME et l'UTILISATEUR ont un caractère confidentiel. Toutes les informations reçues du client, qu'il s'agisse d'images, de courriels, de textes, de données d'accès telles que les noms d'utilisateur et les mots de passe, seront traitées de manière confidentielle, et leur cession à des tiers est totalement interdite. Ne sera pas considérée comme information confidentielle celle qui est divulguée par accord entre les Parties, celle qui devient publique pour la même raison ou celle qui doit être divulguée conformément aux lois ou à une décision judiciaire d'une autorité compétente et celle qui est obtenue par un tiers qui n'est soumis à aucune obligation de confidentialité. Les deux parties s'engagent à respecter le devoir de confidentialité de manière indéfinie.

Limitation de responsabilité

Artwork Validator se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur le site web, de sa configuration et de sa présentation, des conditions d'accès, des conditions de contractualisation, etc. L'utilisateur devra donc accéder aux versions mises à jour du site web. Chaque utilisateur de la plateforme est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe et du site web, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sur la Plateforme une fois qu'il y a accès. L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement à Artwork Validator toute violation de la sécurité du portail. Artwork Validator ne sera pas responsable de toute perte découlant d'une utilisation abusive ou non autorisée de la Plateforme. L'utilisateur s'engage à indemniser Artwork Validator contre les réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris les dommages directs, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires et indirects), et les honoraires d'avocats raisonnables résultant de tout manquement de la part de l'utilisateur/acheteur à ces conditions, qu'il soit considéré comme matériel ou immatériel ; l'utilisation abusive des Services par vous ou toute personne agissant en votre nom ou utilisant votre compte sur la Plateforme ou pour toute violation matérielle ou immatérielle de tout droit, titre ou intérêt de tiers. En aucun cas Artwork Validator ne sera responsable de tout manquement au contrat de votre part, de négligence concernant le site, le service ou tout contenu, de toute perte de profits, perte d'utilisation, ou des dommages réels, spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit découlant de votre mauvaise utilisation des outils fournis. L'utilisateur admet qu'il n'est techniquement pas possible d'atteindre une disponibilité de 100% de la Plateforme. Néanmoins, Artwork Validator mettra tous les moyens nécessaires pour maintenir la Plateforme disponible le plus longtemps possible. Artwork Validator ne sera pas responsable des dommages et préjudices causés par des interruptions de ses services qui ne seraient pas dues à une action fautive ou dolosive. Notre seule responsabilité sera de fournir les services selon les termes et conditions exprimés dans la présente politique de contractualisation. Artwork Validator ne répondra d'aucune conséquence, dommage ou préjudice qui pourraient découler de l'utilisation abusive des services fournis.

Juridiction et lois applicables

Artwork Validator et l'UTILISATEUR, seront régis pour résoudre toute controverse pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation de ce site web, par la législation espagnole, et se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.